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Il était attendu depuis longtemps. Après plus d’un an de discussion avec le secteur culturel, le gouvernement fédéral est parvenu ce mardi à un pré-accord pour réformer le statut des artistes. Juin 22

En résumé, avec cette nouvelle réforme, il sera plus facile pour les travailleurs d’accéder au statut d’artiste, mais il sera plus compliqué pour eux de le conserver.

Désormais, chaque artiste bénéficiant du statut recevra une attestation unique lui fournissant un accès au système de sécurité sociale pour lui éviter des démarches administratives trop lourdes, comme c’était le cas précédemment. Il sera alors considéré comme un travailleur à part entière et plus comme un chercheur d’emploi.

Autre simplification, le renouvellement de ce statut n’aura plus lieu que tous les ans, comme c’est le cas actuellement, mais tous les trois ans. En revanche, le travailleur devra prouver un nombre plus important de jours de prestations, soit 78 jours minimum sur une période de trois ans.

Une définition de “prestation” élargie

Le gouvernement fédéral veut valoriser le “travail invisible” des artistes. Une répétition pour un spectacle, une voix off sur un spot publicitaire, une participation à un casting… Toutes ces activités pourront à présent être considérées comme prestation.

La réforme prévoit en outre que tous les travailleurs du secteur culturel – pas seulement les artistes – puissent bénéficier du statut d’artiste et des nouvelles conditions d’accès à la protection sociale. Elle concernera aussi les techniciens et le personnel qui assure les fonctions de soutien.

Une “Commission du travail des arts”

C’est l’une des grandes nouveautés de cette réforme : une Commission du travail des arts va être créée. Elle sera composée de 18 membres, dont la moitié de représentants des travailleurs des arts, l’autre moitié étant composée de représentants des institutions publiques de sécurité sociale (Onem, ONSS et Inasti), trois représentants des organisations syndicales et trois représentants des organisations patronales.

C’est elle qui sera l’unique arbitre pour la reconnaissance du statut d’artiste pour un travailleur. Ce n’est donc plus l’Onem qui devra se prononcer sur le caractère artistique de certaines prestations, même si l’Onem siégera toujours au sein de cette commission.

Des allocations majorées

Oui, la majorité s’est mise d’accord pour une revalorisation des allocations minimales. Celles-ci vont être vont être revalorisés à hauteur de 1.507,74 euros brut/mois pour les cohabitants et isolés, et 1.652,82 euros pour les chefs de ménage.

Le plafond des revenus de droits d’auteurs cumulables avec une allocation de chômage va quant à lui être doublé.

Objectif printemps 2023

Le texte de loi et les deux arrêtés royaux devraient passer en première lecture ce vendredi en conseil des ministres.

Selon le ministre Dermagne (PS), les allocations de chômage majorées et la réforme de la protection sociale entreront en principe en vigueur en septembre, mais le secteur culturel devra attendre un peu pour que la commission du travail des arts soit opérationnelle, le temps de sa mise en place.

L’objectif du gouvernement est que tous les éléments de la réforme soient réalisés au plus tard au printemps 2023.

Reportage de Marie-Noëlle Dinant, Marjorie Fellinger et Pierre Delmée

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