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Juillet 22.

La semaine passée, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal relatifs à la réforme du statut d’artiste, avec de nombreuses adaptations sur base des différents avis.

Cet avant-projet de loi et ces deux projets d’arrêté royal résultent du trajet de participation au cours duquel vos contributions ont permis au groupe de travail technique de formuler les propositions suivantes :

  1. La création d’une nouvelle Commission du travail des arts au sein du SPF Sécurité sociale, qui est notamment chargée de délivrer l’attestation de travail des arts qui donne accès au statut spécifique d’artiste
  2. La réforme du régime des petites indemnités qui devient l’indemnité des arts en amateurs
  3. L’amélioration des règles en matière de chômage qui régissent la protection sociale des travailleurs des arts

Actuellement, l’avant-projet de loi portant sur la création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts & le projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage sont soumis à la signature du Roi. La loi en vue du dépôt à la Chambre des représentants et l’arrêté royal pour publication au Moniteur Belge.

Un pas de plus vers une meilleure sécurité sociale pour les travailleurs des arts, et cela, grâce à vous !

Vers les textes légaux

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