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le 7 octobre 2022,

Chère Madame,

Je reviens vers vous dans le cadre de votre dossier.

Vous trouverez, en annexe, le jugement rendu par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Comme vous le constaterez, ce jugement vous est pleinement favorable.

Le Tribunal confirme que :

  • Les juridictions du travail sont compétentes pour se prononcer sur la qualité artistique d’une prestation ;
  • Vous démontrez exercer à titre personnel une activité de modèle d’art ;
  • Les prestations de modèle d’art que vous exercez sont bel et bien de nature artistique au sens de la loi.

En conséquence, le Tribunal a condamné l’Etat belge à vous octroyer la carte artiste.

La Commission artiste dispose dorénavant d’un délai d’un mois à dater de la signification du présent jugement pour interjeter appel.

 

Le 17 octobre 2022, j'ai reçu ma carte artiste ;-)

carte artiste

 

 

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