Cher.e.s artistes,
« Le secteur des arts [...] est en première place des secteurs les plus touchés par la crise [...] Les baisses de recettes frappent en premier lieu les créateurs et créatrices en les mettant dans des situations de précarité grandissante » dit la Ministre Linard.
Nous ajoutons que les créateurs et créatrices du secteur des arts plastiques sont, selon nous, parmi les plus précarisés, d’une part, parce que leur pratique, très souvent individuelle, ne les aide pas à s’organiser de manière collective, d’autre part, parce que l’économie qui les fait survivre, très fragile, est essentiellement informelle et que cette dernière s’est effondrée.
Malgré leur intention louable, faute de parvenir à identifier les créatrices et les créateurs ayant subi un préjudice, étant donné l’absence d’un cadastre, les Pouvoirs publics n’apportent aucune aide concrète aux acteurs et actrices de l’écosystème des arts plastiques.
Face à la situation catastrophique qu’ils et elles vivent, laFAP, fédération des arts plastiques, propose un système permettant d’identifier les artistes (dans un premier temps) dont les expositions ont été reportées ou annulées à cause des mesures sanitaires afin de leur donner un honoraire de remplacement.
Le système est inspiré d’autres systèmes existants. Il trouve sa logique dans la volonté de rémunération du travail des artistes. Il est construit en deux parties.
L’une s’adresse au lieu d’accueil afin de garantir à la FWB l’existence d’une manifestation annulée, l’autre s’adresse à l’artiste afin de déterminer l’importance du préjudice en utilisant différentes variables (surface, nombre de participantes et de participants, durée, exclusivité des productions).
Ce système est très certainement perfectible. Il a l’avantage d’être suffisamment simple à mettre en œuvre pour être praticable et devrait aboutir à la possibilité de soutenir un.e artiste de manière équitable.
Prenons l’exemple de l’annulation pour cause de mesures sanitaires d’une exposition collective concernant 10 artistes, prévue dans un centre d’art de 200 m², pour une durée d’un mois, avec des œuvres produites pour la manifestation. La FAP demande que chaque artiste soit défrayé.e pour un montant de 1200 euros. S’il s’agissait d’une exposition individuelle, de même surface et durée, nous demanderions 12000 euros.
Cher.e.s artistes, si vous deviez participer à une exposition ou une manifestation artistique ayant été annulée ou reportée pour cause de Covid 19, que vous soyez déjà membres de notre fédération ou pas encore, nous vous proposons de remplir (et de faire remplir) le formulaire que nous avons conçu. Il est téléchargeable en suivant ce lien : http://lafap.be/formulaire-annulation-covid/
Merci de nous le renvoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. au plus vite !
Nous les rassemblerons et nous nous chargerons de les négocier avec le Cabinet de la Ministre Linard. Nous ne savons pas quelle en sera l’issue, et nous sommes conscient.e.s que ce dispositif sera loin de régler tous les problèmes. Il faut l’envisager comme le début d’une longue lutte pour instaurer et garantir les droits des acteurs et des actrices de l’écosystème des arts plastiques.
Solidairement,
Pour laFAP :
Amélie de Beauffort, Maëlle Delaplanche, Claire Ducène, Bruno Goosse, Yuna Mathieu Chovet, Julie Nicod, Gaetan Vandeplas.
Le formulaire
Le mode d'emploi
http://lafap.be Fédération des Arts Plastiques asbl
69 Quai au Foin, 1000 Bruxelles
n° entreprise 0750590453
compte bancaire BE24 0689 3827 2438
Régime des petites indemnités et carte artiste : l’activité de modèle vivant
reconnue comme activité artistique par la justice. (15 avril 2020)
En 2005, le législateur belge a créé le « régime des petites indemnité » (en abrégé, le « RPI ») afin de
permettre à un artiste – professionnel ou non – de fournir des prestations artistiques à titre
occasionnel sans que ces prestations ne doivent être déclarées à la sécurité sociale et sans
qu’aucune cotisation ne soit due sur les indemnités perçues.
Afin de bénéficier de ce régime, l’artiste/modèle doit notamment obtenir la « carte artiste » auprès de la
Commission artiste, qui est un organe établi au sein de l’ETAT BELGE (Service public fédéral Sécurité
social).
Pour ce faire, il doit démontrer que l’activité qu’il exerce est bien une prestation artistique.
Au sens du RPI, une prestation artistique se définit comme « la création et/ou l’exécution ou
l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la
musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie » (article 17sexies de l’arrêté
royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs).
Ces dernières années, un débat est né sur la question de savoir si l’activité de modèle-vivant pouvait
être considérée comme une prestation artistique et si, par conséquent, celles et ceux qui la pratiquent
pouvaient obtenir la « carte artiste » et bénéficier du RPI.
Dans plusieurs dossiers, la Commission artiste a refusé de délivrer la carte artiste à des modèles
vivants, estimant que leur activité de modelât ne relevait d’aucune création et/ou d’exécution ou
d’interprétation d’une œuvre artistique et que les éléments de créativité, d’unicité et d’originalité n’y
prévalaient pas.
Saisi de la question par un modèle-vivant de CroquezNous contestant une décision de refus de la Commission, le
Tribunal du travail francophone de Bruxelles a invalidé la position de la Commission artiste, estimant
qu’il existait manifestement, dans le travail du demandeur, une approche créative et originale et que
ce travail était une prestation artistique au sens de la réglementation.
Le Tribunal a par ailleurs souligné que le fait pour un modèle de mettre son art au service d’autres
artistes et de contribuer à la réalisation d’autres œuvres artistiques n’enlevait rien à la nature artistique
de son activité.
Tout en rappelant que, par le passé, la Commission artiste avait elle-même, à plusieurs reprises,
reconnu que l’activité de modèle-vivant était une prestation artistique, le Tribunal conclut son jugement
en condamnant l’ETAT BELGE à délivrer au demandeur la « carte artiste ».
Il est à noter que cette décision a été rendue en l’absence d’un représentant de l’ETAT BELGE, et
n’est pas encore définitive.
Elle constitue toutefois une belle victoire pour les modèles-vivants souhaitant bénéficier du régime des
petites indemnités, et, plus largement, pour la profession en quête d’un statut à part entière.
Le texte de la décision peut être consulté ici.
Aux yeux de la loi, l’activité du modèle vivant, du modèle d’art, était considérée comme un hobby. Depuis sa création, CroquezNous s’efforçait de faire évoluer la législation et de faire admettre que l’activité du modèle est à la fois une compétence à part entière et un travail professionnel.
Désormais, c’est acquis : les modèles d’art ont un statut, et nous ressentons une grande fierté à avoir mené cette lutte et obtenu un résultat.CroquezNous a établit un barème et des conditions de travail.
D’ores et déjà, deux modèles ont obtenu leur statut d’artiste. Corinne a pu convaincre l’Onem, puis le Forem que son activité de modèle constituait un travail artistique et que son statut d’artiste était légitime. Elle a été entendue : il ne lui est désormais plus demandé de se mettre à la recherche d’un autre emploi. Un deuxième modèle est dans un cas similaire : en présentant à l’Onem des contrats de modèle, en plus de ses contrats de comédienne, elle a vu son statut d’artiste reconduit. Et certains de nos modèles ont obtenus leur Carte Artiste, délivré par la Commission Artiste, en tant que modèle d'art.
Pour ce qui concerne CroquezNous, c’est à la fois une victoire et une fierté. C’est aussi une belle évolution dans nos pratiques.
Nous avons établi deux statuts différents, applicables aux modèles en fonction de leur situation et de leurs préférences.
Un premier statut s’applique aux modèles qui ont besoin d’un contrat de travail, ou aux indépendants qui peuvent produire une facture. Un deuxième statut s’applique aux modèles qui ont une activité lucrative par ailleurs et posent de façon plus occasionnelle.
Certains ateliers recourent à nos modèles dans ce cadre légal nouvellement acquis, et nous les en remercions. Pour eux, le barème tarifaire se monte à 100 euros pour trois heures, déplacement du modèle inclus + cotisation à l’asbl. En outre, pour les encourager à recourir à cette formule, nous offrons aux responsables de ces ateliers de consacrer à leurs activités une page de notre site sous l’onglet « nos partenaires ». Leurs ateliers seront annoncés dans notre newsletter et sur notre page Facebook. Il leur est loisible de choisir le modèle qui leur convient le mieux.
Nous sommes conscients du fait que certains ateliers disposent de peu de moyens. C’est pourquoi il existe d'autres formules que la formule complète : n’hésitez pas à nous en parler afin que nous trouvions ensemble la formule la mieux adaptée à vos besoins.
C’est donc une excellente nouvelle, aussi bien pour les artistes, pour les ateliers, pour les modèles, que pour l’asbl. Merci à tous pour votre soutien, pour votre implication, pour votre enthousiasme, sans lesquels rien de tout ceci n’existerait.
