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Mon nom est Corinne Pitet.
Je suis modèle d’art (modèle vivant).
Je suis à la tête de l’asbl CroquezNous.
Je suis membre de la Fédération des Arts Plastiques.
 
Voici le texte avec lequel je me suis présentée à la FAP, bonne lecture
 
D’où je viens.
J’ai commencé en 2005 d’avoir une activité de modèle vivant.
J’avais alors des contrats d’artiste en qualité de régisseuse, dans le milieu du cinéma. L’occasion s’est présentée à moi de poser pour des ateliers et j’ai demandé à l’ONEM si je pouvais conserver, en tant que modèle, le statut d’artiste qui était le mien en tant que régisseuse.
L’ONEM a accepté. J’ai donc exercé, de plus en plus systématiquement, une activité de modèle, en m’appuyant sur des contrats artistiques auprès de SMART.
En 2007, tentée par un statut d’indépendant, je crée, au sein d’une couveuse d’entreprises, le label CroquezMoi : il s’agit alors pour moi d’asseoir et de faire connaître mon activité de modèle vivant. Je pose ici et là dans différents ateliers, je me fais connaître. Des modèles me contactent, et je commence à fédérer certaines initiatives.
Mais la question, en fondant CroquezMoi, était de savoir s’il m’était possible de vivre de mon activité en tant qu’indépendante. S’il m’était possible de poser ici et là, de facturer mes prestations, et d’en tirer un revenu décent.
La réponse est claire : ça ne marche pas.
On me suggère alors de créer une asbl et j’en arrive à la création de CroquezNous.
 
D’où vient CroquezNous.
J’aboutis en 2013 au constat qu’il est impossible pour un modèle vivant de travailler avec un statut d’indépendant, pas plus qu’avec un statut d’indépendant complémentaire au chômage.
Il faut s’adosser à une asbl, et ce sera CroquezNous.
CroquezMoi existait pour développer ma propre activité de modèle.
CroquezNous a été créé pour élargir la cause : d’individuel, mon travail et ma revendication vont devenir collectifs.
CroquezNous est à la fois une association et une agence.
L’association fédère des modèles, crée ses propres ateliers, ses propres événements, publie un calendrier, développe sa légitimité.
L’agence, quant à elle, a pour mission de mettre des modèles à la disposition des artistes ou des groupes d’artistes qui le souhaitent. CroquezNous possède un agrément comme agence de placement. Je fais travailler une vingtaine de modèles par an, que je répartis auprès d’une vingtaine d’ateliers publics ou privés, de cours d’universités, d’académies, d’écoles d’art…
Outre les aspects administratifs (facturation, protection sociale des modèles, …), la constitution d’une agence est un pas décisif vers la professionnalisation de l’activité de modèle d’art, et ne comporte que des avantages, aussi bien pour les modèles que pour les artistes, les ateliers, les écoles d’art.
Le modèle échappe à la précarité, il voit son activité reconnue et valorisée, il peut planifier son travail et ne perd pas son temps à démarcher des écoles, des académies, des cours privés, puisque c’est l’agence qui effectue ce travail à sa place.
L’école, quant à elle, bénéficie du sérieux de l’agence : les modèles seront ponctuels aux séances de pose, ils possèdent des caractéristiques physiques différentes qui permettent de varier les approches artistiques et, au cas où un modèle se révèle soudain indisponible, une alternative est proposée sans délai.
CroquezNous ne fait pas de bénéfices mais, en tant que directrice, je me rémunère comme chômeuse, avec mon statut d’artiste ; avec des contrats SMART et des RPI, quand je pose moi-même ; et sur mon bénévolat au sein de l’asbl.
 
Quel est mon constat sur la situation du métier de modèle d’art ?
CroquezNous assure au modèle un engagement appuyé sur un contrat SMART, ou sur un RPI s’il dispose de la carte d’artiste, ainsi qu’un défraiement pour ses déplacements. Le modèle, en outre, bénéficie de toutes les facilités que propose l’agence, en termes d’agenda, de contacts avec les écoles d’art, et de planification des prestations.
Ailleurs, dans la plupart des cas, les modèles sont rémunérés en noir, ils sont sous-payés, leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge, aucun barème ni aucun statut n’encadre leurs prestations, leur précarité est absolue…
Il est clair à mes yeux, depuis des années, que les modèles, comme les écoles et les artistes, gagnent à ce qu’on aboutisse à un statut professionnel du modèle d’art.
Les avantages d’un statut du modèle sont nombreux, aussi bien pour les modèles que pour les ateliers qui recourent à leurs services : les prestations sont facturées, ce qui permet aux écoles d’art de produire une comptabilité ; les modèles peuvent cotiser pour leur pension et leurs prestations sociales ; les modèles entrent dans le circuit du travail, comme n’importe quel professionnel, et échappent à la précarité.
Ce qui était autrefois une activité marginale, artisanale, dépourvue de balises légales, doit devenir un métier reconnu administrativement, socialement, fiscalement, juridiquement.
 
Quel est l’enjeu juridique ?
Jusqu’en 2019, les modèles avaient accès à la carte d’artiste qui, pour sa part, permettait au modèle de recourir au RPI.
La Commission Artiste a cessé de délivrer des cartes d’artiste, excipant du fait que, aux yeux de ses membres, la prestation d’un modèle d’art n’est pas de nature artistique.
Au sein de CroquezNous, cinq modèles se sont vu refuser cette carte. Le préjudice est sévère, aussi bien sur le plan individuel (le modèle ne peut plus prétendre au RPI) que collectif (les danseurs, les comédiens, les mimes… qui possèdent la carte d’artiste, prendront la place des modèles, dans les académies, sans posséder l’expérience et la compétence très particulières du modèle vivant).
L’enjeu est que soit reconnu le caractère artistique de la prestation du modèle vivant.
Le tribunal de Bruxelles, que nous avons saisi, a statué en faveur de cette thèse mais la Commission Artiste s’est pourvue en appel.
Il est crucial pour nous que soit établi le caractère artistique de la prestation du modèle. Pour une question de principe, d’abord : si le modèle ne crée pas lui-même une œuvre, il est à la base du travail créatif des artistes et, sans sa prestation, l’œuvre n’est simplement pas réalisable. Pour une question administrative ensuite : si le tribunal du travail confirme son premier jugement, favorable aux modèles, les modèles d’art verront s’ouvrir la porte du statut d’artiste (qui permet la non-dégressivité des allocations de chômage).
 
Quel avenir peut-on imaginer pour la profession du modèle vivant ?
Les partis politiques étudient un nouveau statut pour les artistes.
Nous sommes demandeurs d’un statut qui encadre et protège les modèles, comme n’importe quel artiste, dans le parcours difficile qu’il a choisi de suivre.
Nous demandons au ministre compétent d’effectuer un état de la situation dans les écoles sur lesquelles s’étend sa compétence : qu’il vérifie lui-même à quel point la situation est interpellante. Entre les comptabilités occultes, les modèles sous-payés, en-dehors de toute légalité, le constat s’imposera d’une nécessaire réforme de la situation.
Sur un plan plus technique et pragmatique, je vise la création d’une plateforme web ou d’une application qui permettrait de mettre en relation des modèles avec des artistes, selon des modes clairs et transparents, avec contrat de travail à la clef.
L’avenir du modèle d’art ne peut s’envisager que dans un cadre professionnel et administratif clairement établi.
 
Je conclus.
Mon nom est Corinne Pitet.
Je suis modèle d’art, je suis à la tête de l’asbl CroquezNous, et je possède une expertise de longue date dans le domaine de la relation entre les modèles et les artistes, les écoles d’art, les académies, les ateliers publics ou privés.
Je souhaite ardemment représenter, au sein de la Fédération des Arts Plastiques, la famille des modèles d'art, afin de défendre leurs intérêts et d’aboutir à faire émerger un statut qui assurera leur protection et les conditions sereines de l’exercice de leur profession.
Septembre 2020
 
www.lafap.be
 

Clauses relatives aux droits des modèles vivants à la captation de leurs prestations artistiques, leur image et leurs données à caractère personnel.

Clause relative aux prestations des modèles vivants en tant qu’artistes-interprètes :

Les modèles vivants qui adoptent et interprètent différentes poses ou postures dans le cadre de nos ateliers doivent être considérés comme des « artistes-interprètes » ou des « exécutants » au sens des articles XI.204 et suivants du Code de droit économique belge.

Les modèles vivants sont donc les seuls qui peuvent autoriser la communication publique et la reproduction, la distribution de leurs prestations au public par un procédé quelconques et peu importe le support utilisé.

L’autorisation de la captation des prestations des modèles vivants en tant qu’artistes-interprètes ne peut jamais être présumée du fait de la participation d’une personne à un atelier ou à une séance individuelle. Une autorisation spécifique, écrite et préalable du modèle vivant est requise.

Toute violation de la présente clause entraînera de plein droit le paiement par son auteur d’une amende forfaitaire de 1000 euros par infraction et par jour (ou l’infraction subsiste) sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le modèle concerné.

Clause relative aux droits à l’image des modèles vivants :

Les modèles vivants disposent également de droits relatifs à l’exploitation de leur image/portrait dans le cadre des ateliers ou des séances individuelles.

En vertu de Art. XI.174 du Code droit économique belge, ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès.

Une autorisation relative aux droits à l’image de nos modèles vivants ne peut jamais être présumée, même dans le cadre des ateliers ou des séances individuelles et nécessite un accord écrit et préalable du modèle concerné à la personne qui en fait la demande.

Toute violation de la présente clause expose la personne concernée à des poursuites par les modèles concernés au civil ainsi que des sanctions pénales.

Clause relative à la protection des données à caractère personnel lors de tout traitement des images des modèles vivants :

Selon le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement constitue une donnée à caractère personnel.

Les données susmentionnées peuvent être considérées comme étant des données dites sensibles (article 9 RGPD) si elles révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale ou l'orientation sexuelle des modèles

Un traitement de données à caractère personnel comprend l’accès, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition.

Les films ; vidéos et sketches ou les modèles sont reconnaissables ou identifiables même de manière indirecte sont donc des données à caractère personnel.

Par conséquent, sauf si un modèle donne son autorisation préalable et explicite à un participant ou à un tiers pour un traitement de ses données à caractère personnel (en dehors du cadre de l’atelier), cette autorisation ne peut jamais être présumée et il est strictement interdit de conserver et de partager les photos films et sketches ou les modèles vivants sont identifiable.

Toute violation des droits relatifs aux données à caractère personnel des modèles vivants pourra faire l’objet d’une réclamation par la personne concernée auprès de l’autorité de protection des données belge qui le cas échéant lui infligera une amende administrative sans préjudice d’un recours de la personne concernée auprès des tribunaux compétents pour tout dommage subi.

 

Régime des petites indemnités et carte artiste : l’activité de modèle vivant 
reconnue comme activité artistique par la justice. (15 avril 2020)

En 2005, le législateur belge a créé le « régime des petites indemnité » (en abrégé, le « RPI ») afin de
 permettre à un artiste – professionnel ou non – de fournir des prestations artistiques à titre 
occasionnel sans que ces prestations ne doivent être déclarées à la sécurité sociale et sans 
qu’aucune cotisation ne soit due sur les indemnités perçues.


Afin de bénéficier de ce régime, l’artiste/modèle doit notamment obtenir la « carte artiste » auprès de la
 Commission artiste, qui est un organe établi au sein de l’ETAT BELGE (Service public fédéral Sécurité
 social).
 Pour ce faire, il doit démontrer que l’activité qu’il exerce est bien une prestation artistique.
 Au sens du RPI, une prestation artistique se définit comme « la création et/ou l’exécution ou
l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la 
musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie » (article 17sexies de l’arrêté
royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 
concernant la sécurité sociale des travailleurs).


Ces dernières années, un débat est né sur la question de savoir si l’activité de modèle-vivant pouvait 
être considérée comme une prestation artistique et si, par conséquent, celles et ceux qui la pratiquent
 pouvaient obtenir la « carte artiste » et bénéficier du RPI.


Dans plusieurs dossiers, la Commission artiste a refusé de délivrer la carte artiste à des modèles 
vivants, estimant que leur activité de modelât ne relevait d’aucune création et/ou d’exécution ou 
d’interprétation d’une œuvre artistique et que les éléments de créativité, d’unicité et d’originalité n’y
 prévalaient pas.


Saisi de la question par un modèle-vivant de CroquezNous contestant une décision de refus de la Commission, le
Tribunal du travail francophone de Bruxelles a invalidé la position de la Commission artiste, estimant
 qu’il existait manifestement, dans le travail du demandeur, une approche créative et originale et que
 ce travail était une prestation artistique au sens de la réglementation.


Le Tribunal a par ailleurs souligné que le fait pour un modèle de mettre son art au service d’autres
 artistes et de contribuer à la réalisation d’autres œuvres artistiques n’enlevait rien à la nature artistique 
de son activité.
 Tout en rappelant que, par le passé, la Commission artiste avait elle-même, à plusieurs reprises, 
reconnu que l’activité de modèle-vivant était une prestation artistique, le Tribunal conclut son jugement
 en condamnant l’ETAT BELGE à délivrer au demandeur la « carte artiste ».
 Il est à noter que cette décision a été rendue en l’absence d’un représentant de l’ETAT BELGE, et 
n’est pas encore définitive.


Elle constitue toutefois une belle victoire pour les modèles-vivants souhaitant bénéficier du régime des 
petites indemnités, et, plus largement, pour la profession en quête d’un statut à part entière.


Le texte de la décision peut être consulté ici.

Aux yeux de la loi, l’activité du modèle vivant, du modèle d’art, était considérée comme un hobby. Depuis sa création, CroquezNous s’efforçait de faire évoluer la législation et de faire admettre que l’activité du modèle est à la fois une compétence à part entière et un travail professionnel.
Désormais, c’est acquis : les modèles d’art ont un statut, et nous ressentons une grande fierté à avoir mené cette lutte et obtenu un résultat.CroquezNous a établit un barème et des conditions de travail.
D’ores et déjà, deux modèles ont obtenu leur statut d’artiste. Corinne a pu convaincre l’Onem, puis le Forem que son activité de modèle constituait un travail artistique et que son statut d’artiste était légitime. Elle a été entendue : il ne lui est désormais plus demandé de se mettre à la recherche d’un autre emploi. Un deuxième modèle est dans un cas similaire : en présentant à l’Onem des contrats de modèle, en plus de ses contrats de comédienne, elle a vu son statut d’artiste reconduit. Et certains de nos modèles ont obtenus leur Carte Artiste, délivré par la Commission Artiste, en tant que modèle d'art. 

Pour ce qui concerne CroquezNous, c’est à la fois une victoire et une fierté. C’est aussi une belle évolution dans nos pratiques.

Nous avons établi deux statuts différents, applicables aux modèles en fonction de leur situation et de leurs préférences.
Un premier statut s’applique aux modèles qui ont besoin d’un contrat de travail, ou aux indépendants qui peuvent produire une facture. Un deuxième statut s’applique aux modèles qui ont une activité lucrative par ailleurs et posent de façon plus occasionnelle.
Certains ateliers recourent à nos modèles dans ce cadre légal nouvellement acquis, et nous les en remercions. Pour eux, le barème tarifaire se monte à 100 euros pour trois heures, déplacement du modèle inclus + cotisation à l’asbl. En outre, pour les encourager à recourir à cette formule, nous offrons aux responsables de ces ateliers de consacrer à leurs activités une page de notre site sous l’onglet « nos partenaires ». Leurs ateliers seront annoncés dans notre newsletter et sur notre page Facebook. Il leur est loisible de choisir le modèle qui leur convient le mieux.

Nous sommes conscients du fait que certains ateliers disposent de peu de moyens. C’est pourquoi il existe d'autres formules que la formule complète : n’hésitez pas à nous en parler afin que nous trouvions ensemble la formule la mieux adaptée à vos besoins.

C’est donc une excellente nouvelle, aussi bien pour les artistes, pour les ateliers, pour les modèles, que pour l’asbl. Merci à tous pour votre soutien, pour votre implication, pour votre enthousiasme, sans lesquels rien de tout ceci n’existerait.

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CroquezNous asbl
croqueznousasbl @gmail.com
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